L'administration Ad hoc
Un mandat spécifique pour les mineurs
Présentation
L’administration ad hoc est un mandat judiciaire ; l’ACJM est saisie par différents magistrats (Procureur, Juge d’Instruction, Juge des Enfants, …)
- Sur le plan pénal, l’administrateur ad hoc vient représenter les intérêts d’un mineur victime dans le cadre de procédure, lorsque ses représentants légaux ne sont pas en capacité de le faire (notamment parce qu’ils sont eux-mêmes mis en cause dans cette procédure, mais pas seulement).
- En matière civile, nous pouvons représenter le mineur lorsqu’un risque objectif de conflit d’intérêts existe entre le mineur et son représentant légal (succession, procédure en annulation de reconnaissance de paternité).
Le rôle de l'administrateur Ad hoc
Représentation légale
Il s’agit de défendre les droits et intérêts du mineur dans la procédure, et aussi de l’aider à se repérer dans la procédure qui le concerne, de lui expliquer les positions que l’administrateur assume dans son intérêt, …
Nous assistons l’enfant en assumant l’aspect technique de la procédure avec l’aide d’un professionnel du droit.
Accompagnement & partenariat
L'administrateur ad hoc accompagne l’enfant dans la procédure par l’information et l’articulation avec les autres professionnels chargés du suivi de l’enfant, ou membres de la famille.
Un partenariat important doit donc s’établir avec l’avocat choisi, et avec les intervenants présents auprès de l’enfant, notamment les éducateurs en charge du placement, ou de mesures AEMO.
Veiller aux intérêts
Notre travail consiste aussi à recouvrer des dommages et intérêts au nom du mineur, lesquels sont placés sur des comptes ouverts au nom du mineur, bloqués jusqu’à leur majorité sous contrôle du Juge des Tutelles Mineurs.